A compter du 1er septembre 2022, la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposées après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site : https://www.impots.gouv.fr/accueil via le service « Biens immobiliers ».
Les nouveaux Cerfas Déclaration Préalable, Permis de construire, Certificat d’urbanisme et autres demandes d’autorisations d’urbanismes sont à votre disposition sur notre site internet dans la rubrique « Urbanisme » (cliquer ici).
MAIRIE D’ANSOUIS
